Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Magic Création, les clients et les vendeurs. Les trois parties les acceptant sans réserve.

Lors des achats, les conditions générales sont accessibles via un logo  (renvoyant vers les GVV)  située à coté ou en dessous de la case acceptation des CGV. Avant d'accéder au  paiement l'acheteur devra donc obligatoirement accepter les présentes CGV afin de finaliser sa commande.

Le fait de cliquer sur le bouton « acheter via PAYPAL» signifie à la fois que vous achetez le produit présenté et également que vous acceptez les présentes conditions générales de vente.

Magic Création vous invite à lire attentivement les clauses ci-dessous et vous précise qu’il est impossible d’acheter un produit sans en avoir au préalable pris connaissance.

 

ARTICLE 1 : COMMANDE

Le client dispose d’un moyen unique pour commander :

Via notre site Internet : www.magic-creation.fr

 

ARTICLE 2: PRODUITS

Chaque vendeur s’engage à communiquer de façon claire et précise avec les acheteurs concernant les caractéristiques de leur produit et de leur disponibilité.

 

Les vendeurs doivent également communiquer de cette même façon avec Magic Création et particulièrement au sujet des disponibilités des produits étant donné que le site Internet est mis à jour et alimenté régulièrement. Pour le bon fonctionnement du site il est donc important d’échanger de manière régulière notamment sur des informations concernant les produits et éviter des désagréments envers les acheteurs.

 

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix indiqués sur le site incluent les frais de ports. ( sauf pour les produits dématérialisés)

Si la livraison a lieu en dehors du territoire Français, l’acheteur s’engage à procéder à un paiement complémentaire auprès du vendeur correspondant au dépassement des frais de ports. (respect des tarifs en vigueur)

 

 

ARTICLE 4: RÉTRACTATION

Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception du produit commandé.

Si le Client exerce son délai de rétractation, le vendeur s'engage à lui rembourser en intégralité les sommes versées et ce sans frais, dès lors que l'article a bien été retourné et réceptionné par le vendeur.

Sauf accord contraire, restent en revanche à la charge de l'acheteur les frais de retour. Il est conseillé de garder une trace de la preuve de dépôt ainsi que tu ticket de caisse ou facture concernant les frais d'envoi.

En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations au vendeur concerné. 

Le Client peut également choisir l'échange du produit. Toutefois, tel qu'il est prévu dans les exceptions au droit légal de rétractation, le client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors qu'il a eu accès aux explications digitales ou papier, à la méthode et/ou à la formation notamment dans le cadre de l'achat d'un produit dématérialisé, d'un DVD explicatif, d'une notice ou d'un livre détaillant le secret / la méthode.

IMPORTANT: Concernant les produits dématérialisés, le vendeur est libre de procéder ou pas au remboursement étant donné l'incapacité pour le vendeur à récupérer le support qu'il a vendu.

ARTICLE 5 PAIEMENT

Vous disposez d’un moyen unique de paiement via la plateforme de paiement PAYPAL vous offrant un maximum de garanties de sécurité.

- Magic Création ne peut être tenu responsable d’éventuelles fraudes survenues avec votre moyen de paiement.

- Magic Création ne reçoit aucun paiement suite à l’achat des produits effectués via le site. Par conséquent aucune réclamation ne pourra être effectuée auprès de Magic Création mais directement auprès des vendeurs concernés.

Magic Création s’engage à communiquer chaque adresse mail des vendeurs qui seront accessibles via une petite icône circulaire représentant une  enveloppe  située à côté du nom du créateur.

- Dès que vous effectuez un paiement sur le site, le vendeur s’engage à prendre contact avec le client soit par un mail de validation de commande soit par tout autre moyen de communication ( SMS, Messenger…) dans un délai de 48 heures.

​- Certains boutons de paiement redirigent l'acheteur directement vers le site ou autres pages décidées par le vendeur (exemple sa page perso ou page de l'éditeur). Dans le cas d'une redirection en dehors du site, Magic création n'est plus responsable des conditions de navigation et les CGV de Magic Création ne s'appliquent plus.

 

 

ARTICLE 6: LIVRAISON

Le mode de transport est établi selon les modalités du vendeur mais peut toutefois être modifié en accord avec l’acheteur.

( Colissimo, Mondial Relay, Lettre suivie, etc…)

Frais de port à l'étranger :

une fois que le client appui sur le bouton ACHETER,  deux secondes après, un message apparaît dans une fenêtre à l'écran et averti ce dernier des conditions concernant  les frais de port a l'étranger :

"Si vous habitez en dehors de la France Métropolitaine ou à Monaco, vous devrez vous acquitter d'un léger supplément, conformément aux CGV du site, correspondant aux tarifs des frais de livraison en vigueur. 

Le vendeur vous recontactera dans les plus brefs délais pour procéder au paiement des frais en sus avant de procéder  à son expédition."

Le client sera obligé d'accepter les conditions pour continuer a remplir le formulaire de donné.

Magic Création n’est pas responsable du délai et/ou incident éventuel de livraison qui incombent au transporteur. Tout acheteur se verra attribué un numéro de suivi correspondant à sa commande et pourra suivre son avancée à tout moment.

 

ARTICLE 7: VENDEUR

En déposant un ou des produits sur Magic Création, les vendeurs s’engagent à accepter les présentes CGV mais aussi :

1. A communiquer et indiquer explicitement sur la disponibilité de leur produit ( disponible, en pré-commande, en rupture de stock)

2. A communiquer à l’acheteur dès la validation de la commande sous 48 heures pour l’en informer de la prise en compte de celle-ci.

3. A avertir l’acheteur en cas d’impossibilité d’honorer la commande suite à diverses raisons. Dans ce cas, le vendeur devra impérativement rembourser intégralement l’acheteur sous un délai de 48 heures.

4. A communiquer sans délai et avec transparence tout problème lié à la préparation et à l’envoi de la commande.

5. A communiquer obligatoirement un numéro de suivi pour chaque produit envoyé dans un délai de 24 heures.

6. A trouver une solution de réparation avec l’acheteur  par le biais d’un remboursement ou d’un échange en cas de produit défectueux ou manquant. Le vendeur peut aussi proposer une autre solution tant que cette dernière reste cohérente et en adéquation avec le préjudice subi.

7. Les vendeurs s'engagent a ne jamais communiquer ou divulguer les coordonnées personnelles des acheteurs reçues par mails via le formulaire suite aux commandes passées. Les informations restent entièrement confidentielles et ne peuvent être utilisées que pour contacter les acheteurs suite a leur commande.

ARTICLE 8 - LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français. Magic Création ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés par les vendeurs qui sont indépendants du site. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des vendeurs. La responsabilité de Magic Création sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solutions amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateur ou de toute autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le bref délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

ARTICLE  9: GARANTIE

Magic Création ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Magic Création est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art. 1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (Art. 1641 et suivants du Code Civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (Art. 1648 du Code Civil).

ARTICLE  10 : DEPOT D'ANNONCE

Le dépôt d'annonce sur Magic Création s'effectue par le biais d'achat d'une des 4 formules. (Solo/Duo/Trio/Premium). Le prix des quatre formules est indiqué en détail sur la page suivante.  L'achat d'une des ces quatre formules est valable de manière illimitée. Le client ne paie donc qu'une seule fois le dépôt d'un ou plusieurs produit sur Magic Création. Le remboursement d'une formule peut s'effectuer maximum 24h après la mise en ligne du produit sur le site. 

Le vendeur peut à tout moment demander expressément la suppression de son annonce qui surviendra dans un délais de 48h maximum. Dans le cas d'une demande de suppression 24h après la mise en ligne le vendeur ne pourra pas bénéficier d'un remboursement. En déposant une annonce sur Magic Création, le vendeur s'engage à respecter les présentes conditions générales. 

ARTICLE  11: COPYRIGHT ET PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

Les objets et les composants de ce site, ainsi que son moteur et les éléments logiciels sont marqués et enregistrés : ce site est la propriété de ses auteurs et tous ses éléments sont placés sous la protection des lois de la République Française. Toute utilisation faite en infraction à ces lois et aux usages professionnels feront l’objet de poursuites sans qu’il ne soit nécessaire d’autres formes de préavis que la présente mention (article L332-4 Code de la Propriété intellectuelle). En matière de logiciels et de bases de données, la saisie-contrefaçon est exécutée en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de grande instance (article L335-1 Code de la Propriété intellectuelle). Les officiers de police judiciaire compétents peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues à l’article L335-4 du présent code, à la saisie […] des matériels spécialement installés en vue de tels agissements.

Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L122-6 (article L335-2 Code de la Propriété intellectuelle).

La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

Dans le cas de condamnation fondée sur l’une des infractions définies aux […] précédents articles, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction (article L335-5 Code de la Propriété intellectuelle).

ARTICLE 12: PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protections des données personnelles. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables pour assurer la qualité de nos services et du traitement de votre commande. Nous ne vendons pas, ne commercialisons pas ni ne louons ces informations à des tiers.

En application de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données vous concernant.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

 

ARTICLE 13: DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, à l’exclusion du droit de la vente des Nations Unies. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et nous seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Valenciennes.

 

ARTICLE 14: SECURITE TECHNIQUE

Le site « Magic Création », utilise pour ses paiements le service  PAYPAL renvoyant directement vers le compte PAYPAL de l’acheteur. Les informations concernant ces transactions ne transitent donc pas sur notre site et n’y sont pas stockées.